Informations réglementaires
Informations réglementaires
Informations fournies en application de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 281, 283 et 284) et de l’article XII.6 du Code de droit économique.
1. Identité
SD Assurances est le nom commercial de SCAP’assur SRL, siège social Avenue Président Roosevelt 119, 5060 Sambreville, bureau Avenue Paul Pastur 33, 6032 Mont-sur-Marchienne. BCE 0783.540.957, TVA BE 0783.540.957, RPM Liège, division Namur. Téléphone 071 47 00 62, e-mail info@sdassurances.be.
2. Statut
Intermédiaire d’assurance inscrit au registre des intermédiaires d’assurance et de réassurance tenu par la FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, dans la catégorie courtier d’assurances, sous le numéro 0783.540.957. Cette inscription peut être vérifiée sur www.fsma.be (outil « Vérifiez votre fournisseur »). Branches : vie et non-vie.
3. Pour qui agissons-nous
En tant que courtier, nous agissons pour le compte de nos clients et non au nom d’une entreprise d’assurance. Nous n’avons aucun lien contractuel exclusif avec une entreprise d’assurance.
4. Conseil
Avant toute proposition, nous identifions vos exigences et vos besoins et nous vous remettons une information objective et compréhensible sur le produit proposé, afin que vous décidiez en connaissance de cause (art. 284). Nos conseils reposent sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.
5. Rémunération
Pour nos services d’intermédiation, nous sommes rémunérés par une commission incluse dans la prime d’assurance, payée par l’entreprise d’assurance. Le détail est disponible sur simple demande avant la conclusion de tout contrat (art. 283).
6. Conflits d’intérêts
Nous appliquons une politique de gestion des conflits d’intérêts ; un résumé est disponible sur demande.
7. Documents précontractuels
Pour chaque produit non-vie, un document d’information normalisé (IPID) est remis avant la signature ; pour les produits d’épargne et d’investissement, une fiche d’information financière ou un document d’informations clés (KID). Nous vous remettons également les conditions générales de l’assureur.
8. Réclamations
Contactez d’abord notre bureau. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser gratuitement à l’Ombudsman des Assurances. Voir notre page Plaintes.
9. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Nous disposons de l’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour intermédiaires d’assurance.
